Résumé

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a récemment recomman-dé un important changement dans la façon dont le gouvernement fédéral offre son soutien aux provinces pour Tenseignement supérieur. Il recommande que l'on supprime les transferts de fonds effectués en vertu du financement des programmes établis (F.P.E.) et qu'on les remplace par l'octroi aux provinces de points d'impôts additionnels qui leur fourniraient le même montant d'argent. Le Comité estime que les dispositions actuelles n'ont pas d'effet sur le choix des dépenses ayant priorité pour les provinces, et que la modification proposée n'y changerait rien. Dans cet article, on montre que le rapport du Sénat repose sur une approche économique qui, en ce qui concerne l'octroi des subventions, est sérieusement remise en question depuis quinze ans. On y discute à la fois de la théorie moderne et de la traditionnelle. On y soutient aussi qu'il existe des raisons de croire qu'un changement de dispositions aurait un effet sur le choix des dépenses auxquelles les provinces accordent la priorité. Des estimations empiriques montrent qu'on peut s'attendre à ce que les gouvernements provinciaux réduisent leur soutien à l'enseignement supérieur de 38 à 48 millions de dollars par année durant les cinq prochaines années, et ce, en conséquence directe du changement proposé pour le transfert des fonds.